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Conditions générales de vente

 

LOCKSELF est une société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 800 034 043, dont le siège social est situé au 120 rue Jean Jaurès, 92300 Levallois-Perret représentée par son Président. (ci-après « LOCKSELF »).

Le CLIENT et LOCKSELF sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».

LOCKSELF est une société dynamique évoluant dans le monde des nouvelles technologies et proposant des services liés à la cybersécurité ainsi qu’à l’hébergement à destination des entreprises et des particuliers. LOCKSELF édite le logiciel LockSelf et ses produits LockPass, LockTransfer et LockFiles.

A l’issue des démonstrations dont il a pu bénéficier, des informations et conseils communiqués par LOCKSELF et des échanges entre les Parties, le CLIENT, agissant en qualité de professionnel déclare avoir reçu l’ensemble des informations qu’il souhaitait et a exprimé sa volonté de bénéficier des Services standards développés par LOCKSELF qui seront accessibles en mode SaaS ou on-premises qui sont régis par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV » ou le « contrat »).

Le CLIENT déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations afférents aux Services. Toute utilisation / souscription des Services est régie par les présentes CGV.

Les Conditions Particulières transmises en annexe précisent notamment la description des Services souscrits, le prix, et, le cas échéant, des conditions spécifiques. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les CGV.

 

 

Article 1. DEFINITIONS

 

Dans les présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :


- Abonnement : désigne le prix à payer par le CLIENT en contrepartie des Services.

- Assistance : désigne toute prestation d’assistance à l’utilisation des Services fournie par LOCKSELF au CLIENT par le biais du guide d'utilisation et de formation dispensées aux responsables de services si besoin.

- CLIENT : désigne la personne morale désignée ci-avant et qui souhaite utiliser les Services.

- Données : désigne les informations du CLIENT traitées par les Services à la demande du CLIENT.

- Fournisseurs Tiers : désigne tout fournisseur qui participe dans la fourniture des Services ou qui fournit des moyens et outils nécessaires à l'utilisation des Services.

- Information confidentielle : Informations Confidentielles désignent quel qu’en soit le support et le moyen de transmission, les secrets commerciaux, les conditions financières, les inventions de LOCKSELF et documents liés aux Services, transmis entre elles dans le cadre du présent Contrat et de son exécution ainsi que les méthodes et savoir-faire de LOCKSELF ainsi que toutes les informations transmises et appartenant au Client.

- Services : désigne l’aide à la gestion de la sécurité des Données du CLIENT fournie grâce aux modules choisis par le CLIENT tels que LockPass, LockTransfer, LockFiles, fournis par LOCKSELF dans le cadre du présent Contrat.

- Utilisateur : désigne les personnes physiques salariées du CLIENT et autorisées par le CLIENT, sous sa responsabilité à se connecter à la Solution et à utiliser les Services dans le cadre de ses fonctions et pour lesquelles le CLIENT a souscrit un Abonnement et a fourni un identifiant et un mot de passe utilisateur dans les conditions définies au Contrat. Il est précisé que chaque Utilisateur nommé doit faire l’objet d’un Abonnement.

- LOCKSELF : Désigne la société LOCKSELF SAS éditeur du logiciel LockSelf accessible en SaaS ou On-Premises.

- Contrat : Désigne l’ensemble contractuel liant les Parties, composé des présentes CGV et des Conditions Particulières transmises en annexe, ainsi que de toute annexe ou document expressément incorporé par référence.

 

 

Article 2. OBJET

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LOCKSELF permet au CLIENT, dans le cadre d’une obligation de moyens, d’utiliser les Services et en contrepartie du paiement par le CLIENT de l’Abonnement concerné.

 

 

Article 3. ACCEPTATION – MODIFICATION DES CGV

 

Le CLIENT a eu l’occasion de formuler des réserves ou des observations au sujet des présentes CGV. La souscription aux Services emporte l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV que le CLIENT reconnait avoir lu, compris et accepté.

Toutes demandes supplémentaires de Services ou toutes autres prestations fournies par LOCKSELF feront l’objet de conditions particulières annexées signées entre les Parties et soumis au présent Contrat.

Les Conditions Particulières sont transmises en annexe aux présentes CGV et en font partie intégrante. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les CGV.

 

 

Article 4. UTILISATION DES SERVICES

 

4.1. Informations et documents

Le Client s’engage à fournir à LOCKSELF les informations utiles pour la réalisation des Services, dans un délai et selon une périodicité cohérente avec les obligations de LOCKSELF. LOCKSELF ne sera pas responsable des pertes, dommages, non-conformités ou déficiences résultant d'informations ou de documents non communiqués par le CLIENT ou incomplets ou erronés.

 

4.2. Accès et utilisation des Services

i. Identifiants et mots de passe

L’accès du CLIENT aux Services se fait au moyen d’un identifiant et d’un code d’accès, sous la responsabilité du CLIENT.

- Les identifiants sont destinés à réserver l’accès aux Services au CLIENT et à ses Utilisateurs, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Services, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du CLIENT.

- Ils sont personnels et confidentiels. Le CLIENT s’engage à mettre en place une politique de gestion des mots de passe, et notamment de création et de modification à minima conforme aux règles de l’art, tel que mots de passe complexes avec plus de 8 caractères, changement régulier et confidentialité stricte pour assurer la sécurité des accès aux Services.

- Le CLIENT prendra ainsi toutes mesures nécessaires afin que seuls les Utilisateurs qu’il a habilités à utiliser les Services, disposent des informations permettant l’accès et l’utilisation des Services et informera LOCKSELF sans délais et par écrit en cas d'accès ou d'utilisation non autorisé(e) des Services. LOCKSELF ne peut être en aucun cas tenu responsable de l’utilisation non autorisée ni de l’usurpation des identifiants du CLIENT ou des Utilisateurs.

ii. Utilisation des Services

Le CLIENT accède aux Services par le biais d’internet et notamment d’un navigateur qu’il installe et utilise sous sa seule responsabilité. En effet, l’utilisation d’internet se fait sous la responsabilité du CLIENT, qui reconnait expressément qu’aucune technologie ne peut garantir une sécurité absolue.

Le CLIENT s’engage notamment à :

- Utiliser les Services uniquement pour son propre bénéfice et à respecter le présent Contrat.

- À avoir un comportement responsable et notamment, ne pas vendre, revendre, concéder des accès ou des sous-accès, distribuer, rendre disponible, louer ou céder à bail tout ou partie des Services.

- À agir de manière conforme à la destination des Services ; et s’interdit de perturber l’intégrité, les performances et plus largement les qualités des Services ; à ce titre le CLIENT s’interdit notamment de télécharger tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité des Services, en tout ou partie.

Dans le cas où le CLIENT ou un ou plusieurs Utilisateur(s), ne respecte pas tout ou partie des stipulations qui précèdent ou s’il utilise les Services d’une manière non conforme au présent Contrat, et qui, selon l’appréciation de LOCKSELF, constitue une menace pour la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou la qualité de ses Services pourra conduire LOCKSELF, à sa discrétion, à suspendre immédiatement les Services du CLIENT.

 

4.3. Ressources

Le CLIENT s'engage à affecter et à maintenir, en toutes hypothèses, pendant toute la durée nécessaire, les ressources matérielles, logicielles et humaines nécessaires tant en capacité, compétence qu’en nombre, en vue de la mise en place et l’utilisation des Services. Le CLIENT est seul responsable des moyens et ressources permettant l'accès aux Services par les Utilisateurs et est informé que pour bénéficier au mieux des Services, LOCKSELF lui recommande de souscrire à une ou plusieurs des sessions de formation dispensée par LOCKSELF afin de former les Utilisateurs à l’utilisation de la Solution.

 

4.4. Recours à des tiers

Le CLIENT est seul responsable des Fournisseurs Tiers auxquels il fait appel de son coté, ainsi que la qualité de leurs prestations et de leur travail. Il est entendu que LOCKSELF ne saurait être responsable des conséquences de faits de tiers, notamment des manquements des Fournisseurs Tiers sous la responsabilité du Client. Il en sera ainsi notamment du fournisseur d’accès internet, par exemple.

 

4.5. Gestion du système d'information

Il est rappelé que le CLIENT est seul responsable de la gestion de son système d'information et des conséquences de cette gestion sur le fonctionnement et l’utilisation des Services et des résultats desdits Services.

 

4.6 Hébergement

Dans le cadre de l’utilisation des Services pour les offres standard (cloud public) ou premium (cloud privé), LOCKSELF fournit les Services en s’appuyant notamment sur les infrastructures des sociétés 3DS Outscale et Scaleway, dont LOCKSELF est revendeur de leur solution.

 

 

Article 5. ENTREE EN VIGUEUR - DURÉE

 

Le Contrat entre en vigueur et prend effet à compter du jour de la souscription des Services. Sauf disposition différente figurant dans les conditions particulières il est souscrit pour une durée de douze (12) mois.
À l’issue du Contrat, LOCKSELF applique les dispositions de réversibilité et de suppression des Données prévues à l’article 12 bis.

 

 

Article 6. COLLABORATION

 

Les Parties s’engagent à être réactives et à collaborer efficacement ensemble dans le cadre de l’exécution du Contrat. A ce titre, les Parties s’engagent notamment à :

  •  À affecter et à maintenir pendant toute la durée nécessaire, les ressources nécessaires, en compétence et en nombre, à la mise en place des Services.

  • À fournir ses meilleurs efforts pour permettre aux Services d’assurer la sécurité des Données utilisées dans le cadre des Services.

  • À assurer la sécurité de son système d’information.

Le Client s’engage à fournir à la demande de LOCKSELF les informations utiles pour permettre à LOCKSELF de mettre à la disposition du CLIENT les Services dans les conditions du Contrat. LOCKSELF ne sera pas responsable des pertes, dommages, non-conformités ou déficiences résultant d'informations ou de documents non communiqués par le CLIENT ou incomplets ou erronés.

 

 

Article 7. CONDITIONS FINANCIÈRES

 

7.1. Prix

Les prix convenus entre les Parties en contrepartie de l’exécution des Services sont précisés dans les Conditions Particulières.

Les prix convenus entre les Parties :

  • Sont définis hors taxes et majorés des taxes en vigueur au moment de la facturation selon les dispositions fiscales en vigueur, notamment pour ce qui concerne la TVA.

  • S’il apparaît à LOCKSELF que le CLIENT a fait un usage des Services distinct de ce qui a été souscrit dans le cadre des conditions particulières, LOCKSELF facturera au CLIENT le complément d’Abonnement applicable, lequel sera calculé comme indiqué dans les conditions particulières.

  • Couvrent uniquement les droits d’accès du CLIENT aux Services et n’incluent donc pas notamment les frais de déplacement et d’hébergement ni la réalisation de prestations supplémentaires.

 

7.2. Facturation et modalité de paiement

En cas de retard de paiement d’une facture à son échéance, LOCKSELF en informe le CLIENT par tout moyen écrit.

À compter de cette notification, le CLIENT dispose d’un délai de trente (30) jours pour :

  • soit procéder au règlement intégral des sommes dues,
  • soit, s’il ne souhaite pas poursuivre le Contrat, récupérer l’ensemble de ses Données non personnelles via les fonctionnalités accessibles dans l’application, sous sa responsabilité.

À défaut de régularisation du paiement à l’issue de ce délai de trente (30) jours, LOCKSELF pourra, après au moins deux relances par email :

  • limiter ou suspendre l’accès du CLIENT aux Services, cette suspension pouvant aller jusqu’à l’interruption totale des Services (ci-après la « Période d’Impayé »),
  • puis notifier au CLIENT la suppression prochaine de ses Données.

La suppression des Données interviendra au plus tôt quinze (15) jours après l’envoi de cette notification, sauf régularisation complète de la situation.

Le CLIENT est expressément informé qu’il lui appartient, pendant le délai de trente (30) jours suivant le premier retard de paiement, de procéder à toute opération d’export ou de sauvegarde des Données qu’il souhaite conserver.

En cas de retard de paiement, LOCKSELF sera en droit de réclamer :

  • des intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, exigibles de plein droit,
  • une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture,
  • ainsi que le remboursement de tout frais de recouvrement sur justificatif,
    sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels LOCKSELF pourrait prétendre.

Le paiement de toutes sommes dues par le CLIENT deviendra immédiatement exigible en cas de résiliation du Contrat pour impayé.

 

7.3. Equilibre économique du Contrat

Au cas où un ou plusieurs évènements indépendants de la volonté de la Partie subissant le déséquilibre surviendraient et affecteraient les conditions d’exécution du Contrat, en augmentant notamment le coût de tout ou partie des Services (ci-après la « Modification de l’Equilibre du Contrat »), les Parties se réuniraient alors pour ajuster de bonne foi et d'un commun accord les modalités financières et/ou techniques de façon à refléter équitablement l'effet réel de ces évènements sur le Contrat.

A défaut d’accord sur ces nouvelles conditions, la Partie subissant le déséquilibre pourra résilier, de plein droit, tout ou partie du Contrat sans pénalités ou autres indemnités financières à sa charge. Cette résiliation intervient dans un délai de trois (3) mois à compter de l’envoi par la Partie demanderesse d’une lettre recommandée avec avis de réception informant l’autre Partie du souhait de résilier tout ou partie du Contrat en raison d’une Modification de l’Equilibre du Contrat.

 

Article 7.4 – Indexation du prix

Le montant de l’Abonnement pour chaque période de renouvellement pourra faire l’objet d’une indexation annuelle selon la formule d’indexation ci-dessous, établie sur la base de l’indice SYNTEC publié par la Fédération Syntec.

  • prix = P0 x ( indice 1 / indice 2 )

Où

  • prix : prix révisé.
  • P0 : prix d'origine ou le cas échéant, le dernier prix révisé.
  • indice 1 : indice Syntec au moment de la révision.
  • indice 2 : indice Syntec à la date de la précédente révision.

Les augmentations de prix résultant de l’indexation s’appliqueront à chaque date de renouvellement du Contrat et pourront être reflétées sur la facture suivante. Dans l’hypothèse où l’indice SYNTEC cesserait d’être publié, il sera remplacé par un indice similaire, assurant la continuité de l’indexation.

 

 

Article 8. NIVEAUX DE SERVICE

Cette clause n’est pas applicable dans le cas d’un hébergement ON PREMISES.

LOCKSELF s’engage dans le cadre d’une obligation de résultat à assurer la disponibilité des Services conformément aux niveaux de service (ci-après « Service Level Agreement » ou « SLA ») suivants :

  • Le service sera accessible 24h/24 et 7j/7 dans 99,8% du temps.

  • En cas d’incidents ou de signalement de bug par le Client, LockSelf s’engage à intervenir sous quatre (4) heures ouvrées maximum et à fournir un correctif ou une solution de contournement dans les meilleurs délais.

  • Réaliser des sauvegardes journalières et assurer leur externalisation.


Les cas suivants pour lesquels LOCKSELF ne peut pas être responsable, sont décomptés des SLA : 

  • Opérations de maintenance préventive ou évolutive

  • Incidents dus à des éléments ou des actes du client ou de tiers, par exemple le réseau internet ou électrique


LOCKSELF traitera tout incident causant le non-respect des SLA qui lui est exclusivement imputable et le corrigera ou mettra en place une solution de contournement si cet incident est reproductible, dès lors que ce traitement nécessite des moyens raisonnables.

Le CLIENT est informé que son système d’information et, notamment le navigateur internet ont une influence sur le SLA et reconnaît que les interventions de LOCKSELF nécessitent, de temps à autre, une interruption des Services.

Pour l'application des pénalités, le CLIENT s'engage à adresser à LOCKSELF une lettre recommandée avec avis de réception stipulant la nature des manquements en cause ainsi que le montant des pénalités réclamées par application de la formule prévue ci-après dans un délai d’un (1) mois à compter du non-respect des SLA.

Le montant de cette pénalité est calculé comme suit :

  • 10% du montant de la dernière facture annuelle payée par le Client, dès le non-respect des engagements de niveaux de services entre le 1er et dernier jour de chaque mois.

Il est précisé que :

  • Le montant total des pénalités est plafonné toutes causes confondues à 60 % de la dernière facture annuelle payées par le Client au cours de laquelle les pénalités pour non-respect des SLA ont été appliquées.

  • Toutes les pénalités qui auront été versées par LOCKSELF au titre du Contrat seront déduites du montant de tout dommage et intérêt réclamés par le Client.

  • LOCKSELF ne pourra pas être tenu pour responsable des retards ni de la non atteinte des SLA dus, en particulier, à un élément, un fait ou une action du Client ou d’un tiers, à un cas de force majeure ou tout autre évènement hors du contrôle de LOCKSELF.

  • Une seule pénalité par mois peut être demandée par le Client à LOCKSELF et est plafonnée à 10% même dans le cas de plusieurs non-respects pendant un mois.

 

 

Article 9. RESPONSABILITÉ

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, LOCKSELF est soumis, de convention expresse, à une obligation de moyen renforcée.

La responsabilité de LOCKSELF, quelle qu’en soit le fondement, ne pourra être engagée que pour des dommages directs subis par le CLIENT du fait d’une faute contractuelle exclusivement imputable à LOCKSELF et démontrée par le CLIENT dans les limites prévues ci-après.

En cas de faute partiellement imputable à LOCKSELF et démontrée par le CLIENT, LOCKSELF sera responsable à hauteur de cette part de responsabilité dans les limites prévues ci-après.

Les Services sont utilisés sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du CLIENT. Le CLIENT se porte fort du reste du Contrat par les Utilisateurs. LOCKSELF fait ses meilleurs efforts pour mettre en place les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour sécuriser les données à caractère personnel traitées dans les Services, conformément au droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel et plus généralement pour permettre aux Services de sécuriser les données qu’ils traitent.

LOCKSELF ne peut être tenu pour responsable des préjudices indirects tels que la perte de clientèle ou de chiffre d’affaires ni en cas de :

  • Défaillances des opérateurs de télécommunication et notamment en cas de défaut de réseau GSM ou Wifi du CLIENT

  • Toute utilisation anormale ou non-conforme des Services par le CLIENT

  • Toute utilisation des Services à des fins illégales

  • De défaut du système informatique du CLIENT

  • De toute prestation exécutée pour le CLIENT par un tiers.

 

Enfin, aucune responsabilité ne sera encourue par LOCKSELF en cas d'inexécution, ou de retard d'exécution de toute obligation résultant du Contrat, si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure ou tout évènement hors du contrôle de LOCKSELF.

Les Parties conviennent qu’en tout état de cause la responsabilité de LOCKSELF, tous préjudices subis, toutes causes, tous faits générateurs, tous Bons de Commande et tous Utilisateurs confondus, est plafonnée à 60% du montant des factures de LOCKSELF payées par le CLIENT à LOCKSELF au titre du présent Contrat durant l'année précédant l'apparition du fait générateur de responsabilité.

Les Parties reconnaissent que les prix convenus reflètent la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. Elles reconnaissent également que le montant du plafond négocié et accepté entre elles dans les termes prévus au présent article n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation fut-elle essentielle souscrite par LOCKSELF.

 

Article 9 bis – Sous-traitance et fournisseurs d’infrastructure

Le CLIENT reconnaît que les Services sont fournis au moyen d’infrastructures d’hébergement et de services cloud opérés par des prestataires tiers sélectionnés par LOCKSELF.

LOCKSELF demeure responsable de la bonne exécution des Services et du respect des niveaux de service contractuels (SLA), y compris lorsque ceux-ci reposent sur des prestations réalisées par des sous-traitants.

Toutefois, les Parties conviennent expressément que :

  • les défaillances, interruptions ou dégradations de service imputables exclusivement aux fournisseurs d’hébergement ou d’infrastructure,
  • n’ayant pas pour cause une faute de sélection, de configuration, de supervision ou de pilotage imputable à LOCKSELF,

ne constituent pas, en tant que telles, une faute grave de LOCKSELF justifiant la résiliation du Contrat, dès lors que LOCKSELF met en œuvre, dans des délais raisonnables :

  • les mesures correctives appropriées,
  • et les solutions de contournement ou de continuité disponibles.

Dans ces hypothèses, les manquements constatés ouvrent droit, le cas échéant, à l’application exclusive des mécanismes de pénalités ou de crédits de service prévus à l’article 8 (SLA), à l’exclusion de toute résiliation anticipée.

 

 

Article 10. SUPPORT

Dans le cadre de l'utilisation des Services par le CLIENT, LOCKSELF mets à disposition de tous les utilisateurs une documentation d'aide à l'utilisation, disponible à l'adresse https://support.lockself.com/

Pour permettre au CLIENT de signaler d'éventuels dysfonctionnements des Services LOCKSELF ouvre un canal dédié accessible par un navigateur internet à l’adresse https://support.lockself.com/hc/fr/requests/new

Les utilisateurs en charge de la gestion du projet, définis d'un commun accord entre LOCKSELF et le CLIENT, sont les seuls utilisateurs autorisés à communiquer les éventuels dysfonctionnements précités, via ce canal.

L'utilisation du canal https://support.lockself.com/hc/fr/requests/new est conditionné par l'utilisation de la dernière version de l'API et des applications disponibles par les utilisateurs.

 

 

Article 11. GARANTIES


Le CLIENT garantit (i) qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires pour permettre à LOCKSELF d’exécuter ses obligations au titre du présent Contrat, en particulier sur les Données (ii) LOCKSELF contre toute instance, action, ou demande de tout Utilisateur ou tiers en relation avec l'exécution du présent Contrat, et notamment du fait des Données utilisés dans le cadre des Services.

LOCKSELF garantit (i) qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires pour exécuter ses obligations au titre du présent Contrat, (ii) le CLIENT contre toute instance, action ou demande de tout tiers en relation avec l’exécution du présent Contrat, et notamment lié à la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers, (iii) la sécurité des Services dans les conditions normales d’utilisation par le Client.

LOCKSELF s’engage à notifier le CLIENT dans un délai maximum de quatre (4) heures de tout fait ou incident compromettant la sécurité des Services.

LOCKSELF exclut toutes garanties implicites, y compris des garanties de qualité marchande ou d'adaptation des Services à un objectif spécifique, et ce dans les limites autorisées par la loi applicable.

Sans limitation du caractère général des dispositions énoncées ci-dessus, LOCKSELF ne déclare ni ne garantit que l'utilisation des Services répondra aux besoins spécifiques du CLIENT ou que cette utilisation sera ininterrompue, diligente, sécurisée ou exempte d'erreurs suivantes les conditions décrites au présent contrat.

 

 

Article 12. DONNÉES PERSONNELLES

 

Les Parties conviennent de se conformer respectivement à la réglementation relative aux données personnelles et en particulier à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout règlement européen applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et Libertés (ci-après la « Réglementation Informatique et Libertés »).

Le CLIENT garantit qu’il ne traitera pas, dans le cadre des Services, de données sensibles au sens de la loi et qu’il est le seul qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel concernant les Données tel que définies dans la politique de confidentialité.

Quoique LOCKSELF assure la mise à disposition de mesures de sécurité et de confidentialité présentés au Contrat pour les Données, le Client reste responsable du traitement et doit donc veiller au respect des mesures de sécurité proposées par LOCKSELF.

 

Article 12 bis – Réversibilité, portabilité et données personnelles.

Les stipulations du présent article 12 bis s’appliquent aux Services fournis en mode SaaS.

 

12 bis.1 Export des Données non personnelles

Pendant la durée du Contrat, le CLIENT dispose de fonctionnalités d’export des Données non personnelles et des métadonnées associées via l’interface d’administration des Services, accessibles aux Utilisateurs disposant des rôles d’administrateur ou de modérateur.

Ces exports sont fournis dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

 

12 bis.2 Fin du Contrat – modalités de restitution


À la cessation du Contrat, l’accès aux Services est désactivé, sous réserve des stipulations de l’article 13.6 en cas de changement de fournisseur.
Le CLIENT conserve toutefois la possibilité de solliciter la restitution de ses Données non personnelles pendant une période de 30 jours suivant la fin du Contrat, par l’intermédiaire du support de LOCKSELF, sans maintien de l’accès applicatif.

12 bis.3 Données personnelles et exercice des droits RGPD


Les fonctionnalités d’export visées au présent article n’ont pas vocation à permettre l’extraction massive de données à caractère personnel.

Les droits relatifs aux données à caractère personnel (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité), tels que prévus par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), peuvent être exercés à tout moment par le CLIENT ou les personnes concernées en adressant une demande à l’adresse suivante : dpo@lockself.com.

LOCKSELF s’engage à traiter toute demande recevable dans les délais légaux applicables.

 

12 bis.4 Assistance spécifique


Toute assistance spécifique à la préparation ou à la structuration des Données, au-delà des exports standards et des obligations légales, pourra faire l’objet d’une facturation distincte, raisonnable, transparente et non dissuasive.

 

12 bis.5 Suppression

À l’issue du délai de restitution mentionné ci-dessus, LOCKSELF procédera à la suppression définitive des Données, sauf obligation légale contraire.

 

 

Article 13. RÉSILIATION

 

13.1 Engagement ferme

Le Contrat est conclu pour une durée ferme et irrévocable telle que définie à l’article 5.
Le CLIENT renonce expressément à toute faculté de résiliation anticipée, sauf dans les cas limitativement prévus au présent article et aux articles 7.3 (Modification de l’Équilibre du Contrat) et 17.1 (Force majeure).


13.2 Résiliation pour faute de LOCKSELF

Le CLIENT pourra résilier le Contrat uniquement en cas de manquement grave et répété de LOCKSELF à ses obligations essentielles, rendant impossible la poursuite du Contrat.

Cette résiliation ne pourra intervenir qu’après :

  • une mise en demeure écrite par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • laissant à LOCKSELF un délai minimum de trente (30) jours pour remédier au manquement,
  • restée sans effet.

Il est précisé que les incidents ou manquements imputables à des prestataires tiers d’hébergement ou d’infrastructure, dans les conditions définies à l’article 9 bis, ne sont pas assimilés à une faute grave de LOCKSELF.

 

13.3 Effets financiers de la résiliation pour faute de LOCKSELF

En cas de résiliation valablement prononcée pour faute exclusivement imputable à LOCKSELF :

  • seules les redevances correspondant à la période non exécutée du Contrat seront remboursées au CLIENT, au prorata temporis,
  • aucune autre indemnité ou réparation ne pourra être réclamée par le CLIENT, à quelque titre que ce soit.

Les sommes correspondant aux périodes déjà exécutées demeurent définitivement acquises à LOCKSELF.

13.4 Résiliation pour faute du CLIENT

En cas de manquement grave du CLIENT, LOCKSELF pourra résilier le Contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet.
Dans ce cas, l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme contractuel reste exigible.

13.5 Exclusion de toute autre résiliation

Toute résiliation pour convenance, changement de stratégie, cessation d’activité, insatisfaction non qualifiée de faute grave ou toute autre cause non prévue au présent article est expressément exclue.


13.6 Résiliation au titre du droit au changement de fournisseur

Par dérogation aux stipulations relatives à la durée ferme du Contrat, le CLIENT peut résilier le Contrat uniquement dans la mesure nécessaire à l’exercice de son droit au changement de fournisseur, conformément au Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023.

Cette résiliation intervient moyennant un préavis de deux (2) mois, notifié par écrit à LOCKSELF.

La résiliation prononcée au titre du présent article :

  • ne constitue pas une résiliation pour convenance,
  • n’ouvre droit à aucun remboursement des redevances déjà acquittées, ni à aucun avoir au titre de la période d’engagement non échue,
  • emporte mise en œuvre des mécanismes de réversibilité et de portabilité des Données prévus à l’article 12 bis.

 

 

Article 14. – CONFIDENTIALITÉ

 

Pendant toute la durée du Contrat et pendant les cinq (5) années suivant sa cessation, chaque Partie s’engage à respecter le caractère confidentiel des Informations Confidentielles et à ne pas révéler ou laisser à la disposition de tiers, sauf tout expert-comptable, avocat ou tout autre tiers ayant à en connaître pour la bonne tenue de l’activité de LOCKSELF, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf injonction d’un tribunal ou de toute autre autorité administrative.

De plus les parties s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le respect de leurs obligations de confidentialité par l’ensemble de leurs salariés ainsi que par toute autre personne pouvant avoir accès aux informations traitées dans le cadre du l’exécution du contrat.

Les Parties ne seront pas tenues à l'obligation de confidentialité mentionnée ci-dessus si, au jour de la divulgation de l’information confidentielle en cause, celle-ci était déjà tombée dans le domaine public, ou si les informations confidentielles en cause ont été développées par l’autre Partie ou obtenues indépendamment, sans violation de l’obligation de confidentialité ci-dessus, ou si les informations étaient légalement accessibles à des tiers non tenus à une obligation de confidentialité.

 

 

Article 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’UTILISATION

 

15.1 Propriété du logiciel et des Services

LOCKSELF est et demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents au logiciel LockSelf, à ses modules (notamment LockPass, LockTransfer, LockFiles), à la Solution, à leur documentation, à leurs évolutions, mises à jour, correctifs, interfaces, architectures, algorithmes, bases de données, ainsi qu’à tout élément les composant, y compris les savoir-faire, méthodes et procédés associés.

Le présent Contrat n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du CLIENT.

 

15.2 Licence d’utilisation

Sous réserve du paiement de l’Abonnement et du respect du Contrat, LOCKSELF concède au CLIENT, pour la durée du Contrat, une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, des Services, strictement limitée :

  • à l’usage interne du CLIENT,
  • au nombre d’Utilisateurs souscrits,
  • aux fonctionnalités expressément prévues dans les Conditions Particulières.

15.3 Restrictions

Le CLIENT s’interdit notamment, directement ou indirectement :

  • de copier, reproduire, représenter, diffuser ou distribuer tout ou partie des Services, autrement que dans les limites autorisées par le Contrat ;
  • de procéder à toute forme de reverse engineering, décompilation, désassemblage ou tentative de reconstitution du code source, sauf disposition légale impérative ;
  • de modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées des Services ;
  • de mettre les Services à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, y compris par location, sous-licence ou partage d’accès.

15.4 Données du Client

Le CLIENT demeure propriétaire des Données qu’il traite via les Services.
LOCKSELF n’acquiert aucun droit sur les Données, hors les droits strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.

 

 

ARTICLE 16 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – SOUS-TRAITANCE

 

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le CLIENT agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679, et LOCKSELF agit en qualité de sous-traitant pour le compte du CLIENT.

LOCKSELF s’engage à :

  • traiter les données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du CLIENT ;
  • garantir la confidentialité des données ;
  • mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées ;
  • assister le CLIENT, dans la limite de ses moyens raisonnables, pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et aux obligations légales du CLIENT.

L’exercice des droits doit se faire par email à l’adresse dpo@lockself.com.

Les conditions détaillées applicables aux traitements de données à caractère personnel sont précisées dans une annexe “Protection des données” (DPA) faisant partie intégrante du Contrat.

 

 

Article 17. DISPOSITIONS DIVERSES

 

17.1. Force majeure

En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l'une des Parties et de nature à l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles dans les conditions prévues à l’article 1218 du Code civil, la Partie empêchée devra en informer l'autre Partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

Toutefois, dans l’hypothèse où la suspension des obligations nées du Contrat se révélerait être d’une durée supérieure à un (1) mois, chaque Partie serait en droit de résilier de plein droit le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la résiliation prendra effet quinze (15) jours après la réception de ladite lettre.

 

17.2. Non renonciation

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties, en une ou plusieurs occasions, de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat n’implique pas la renonciation par cette Partie, à s'en prévaloir ultérieurement.

 

17.3. Indépendance

LOCKSELF est un professionnel indépendant et non un préposé du CLIENT. Le Contrat n’entraîne aucun lien de subordination ni société commune entre les Parties.

 

17.4. Sous-traitance

Dans le cadre du présent Contrat, LOCKSELF se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services à tout prestataire de son choix, ce que le CLIENT accepte. LOCKSELF s'engage à communiquer au CLIENT la liste des prestataires effectuant de la sous-traitance et de tenir le CLIENT informé des changements de prestataire.

 

17.5. Références commerciales

Le CLIENT autorise LOCKSELF, durant la relation contractuelle, à faire usage de sa raison sociale et de ses marques au titre de référence commerciale, ainsi qu’une description générale des services fournis au CLIENT par LOCKSELF dans ses présentations marketing et commerciales, fichiers clients, communiqués de presse, sites web et autres supports de promotion.

 

17.6. Intitulés

Les titres des différents articles du Contrat n'ont été adoptés qu'à titre de convenance et ne sauraient avoir une quelconque influence ou affecter d'une manière quelconque le sens ou le contenu de tout terme, disposition, engagement ou condition de ce dernier.

 

17.7. Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

 

17.8. Survivance

Il est convenu que, restera en vigueur en cas d’expiration ou de rupture du Contrat, pour quelque cause que ce soit, toute clause, qui par nature doit survivre à l’extinction du Contrat ainsi que les stipulations des articles 9 (Responsabilité), 12 (Données personnelles), 12 bis (Réversibilité), 14 (Confidentialité) et 15 (Propriété intellectuelle et droits d’utilisation).

 

17.9. Transmission du contrat

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession ou d’un transfert total(e) ou partiel(le), à titre onéreux ou gratuit, par le CLIENT sans l'accord préalable et écrit de LOCKSELF, cet accord ne pouvant être refusé sans motif légitime. De son côté, LOCKSELF est autorisé à céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit à tout tiers, Il est entendu que dans cette hypothèse, le cessionnaire s’engage à reprendre à son compte toutes les obligations qui sont à la charge de LOCKSELF au titre du présent Contrat et assurera ainsi la continuité du respect du Contrat.

 

17.10. Règlement à l'amiable

En cas de litige, différend ou réclamation né du ou relatif au Contrat (et notamment tout litige concernant la validité, l’interprétation, les manquements ou la rupture du Contrat) (ci-après le « Litige »), les Parties tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article « Loi applicable et compétence territoriale » de trouver une solution amiable à leur Litige.

Tout d’abord, l’une des Parties adressera à l’autre Partie une demande de réunion de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception (ci-après la « Notification de conciliation »). Si un accord est trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification de conciliation, il devra être formalisé par écrit et signé par les Parties. Un tel accord écrit et signé sera considéré comme un avenant au Contrat.

A défaut d’avoir trouvé une solution amiable dans ce délai de trente (30) jours suivant la réception de la Notification de conciliation, le Litige sera soumis par l’une des Parties à la médiation au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP - 39, avenue F. D. Roosevelt – 75008 PARIS) conformément à son règlement de médiation auquel les Parties déclarent adhérer. Sauf accord contraire entre les Parties, la durée de la médiation CMAP sera fixée au maximum à deux mois. Les Parties partageront de manière égale le coût de la procédure de médiation CMAP. Cependant, chaque Partie paiera elle-même les frais et honoraires de ses propres avocats.

A l’issue de la procédure de médiation CMAP, si les Parties n’ont pas trouvé d’accord pour résoudre le Litige, les Parties recouvrent leurs libertés d’action.

 

17.11. Loi applicable et compétence territoriale

Le Contrat est régi par le droit français.

En cas de litige lié au contrat et notamment à sa validité, son exécution ou son interprétation, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable dans les conditions prévues dans l’article « règlement amiable » ci-dessus. A défaut d’accord amiable dans le délai prévu audit article, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de paris (sauf compétence exclusive reconnue a une juridiction différente), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.