Conditions générales de vente
LOCKSELF est une société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 800 034 043, dont le siège social est situé au 6 rue des Bateliers, 92110 Clichy représentée par son Président. (ci-après « LOCKSELF »).
Le CLIENT et LOCKSELF sont ci-après désignées ensemble les « Parties ».
LOCKSELF est une société dynamique évoluant dans le monde des nouvelles technologies et proposant des services liés à la cybersécurité ainsi qu’à l’hébergement à destination des entreprises et des particuliers. LOCKSELF édite la plateforme accessible à l’adresse www.lockself.com.
A l’issue des démonstrations dont il a pu bénéficier, des informations et conseils communiqués par LOCKSELF et des échanges entre les Parties, le CLIENT, agissant en qualité de professionnel déclare avoir reçu l’ensemble des informations qu’il souhaitait et a exprimé sa volonté de bénéficier des Services standards développés par LOCKSELF qui seront accessibles en mode SaaS ou on-premises qui sont régis par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »).
Le CLIENT déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations afférents aux Services. Toute utilisation / souscription des Services est régie par les présentes CGV.
Article 1. DEFINITIONS
Dans les présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
- Abonnement : désigne le prix à payer par le CLIENT en contrepartie des Services.
- Assistance : désigne toute prestation d’assistance à l’utilisation des Services fournie par LOCKSELF au CLIENT par le biais du guide d'utilisation et de formation dispensées aux responsables de services si besoin.
- CLIENT : désigne la personne morale désignée ci-avant et qui souhaite utiliser les Services.
- Données : désigne les informations du CLIENT traitées par les Services à la demande du CLIENT.
- Fournisseurs Tiers : désigne tout fournisseur qui participe dans la fourniture des Services ou qui fournit des moyens et outils nécessaires à l'utilisation des Services.
- Information confidentielle : Informations Confidentielles désignent quel qu’en soit le support et le moyen de transmission, les secrets commerciaux, les conditions financières, les inventions de LOCKSELF et documents liés aux Services, transmis entre elles dans le cadre du présent Contrat et de son exécution ainsi que les méthodes et savoir-faire de LOCKSELF ainsi que toutes les informations transmises et appartenant au Client.
- Services : désigne l’aide à la gestion de la sécurité des Données du CLIENT fournie grâce aux modules choisis par le CLIENT tels que LockPass, LockTransfer, LockFiles, fournis par LOCKSELF dans le cadre du présent Contrat.
- Utilisateur : désigne les personnes physiques salariées du CLIENT et autorisées par le CLIENT, sous sa responsabilité à se connecter à la Solution et à utiliser les Services dans le cadre de ses fonctions et pour lesquelles le CLIENT a souscrit un Abonnement et a fourni un identifiant et un mot de passe utilisateur dans les conditions définies au Contrat. Il est précisé que chaque Utilisateur nommé doit faire l’objet d’un Abonnement.
- LOCKSELF : Désigne la société LOCKSELF SAS éditeur de la plateforme LockSelf.com.
Article 2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LOCKSELF permet au CLIENT, dans le cadre d’une obligation de moyens, d’utiliser les Services et en contrepartie du paiement par le CLIENT de l’Abonnement concerné.
Article 3. ACCEPTATION – MODIFICATION DES CGV
Le CLIENT a eu l’occasion de formuler des réserves ou des observations au sujet des présentes CGV. La souscription aux Services emporte l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV que le CLIENT reconnait avoir lu, compris et accepté.
Toutes demandes supplémentaires de Services ou toutes autres prestations fournies par LOCKSELF feront l’objet de conditions particulières signées entre les Parties et soumis au présent Contrat.
Article 4. UTILISATION DES SERVICES
4.1. Informations et documents
Le Client s’engage à fournir à LOCKSELF les informations utiles pour la réalisation des Services, dans un délai et selon une périodicité cohérente avec les obligations de LOCKSELF. LOCKSELF ne sera pas responsable des pertes, dommages, non-conformités ou déficiences résultant d'informations ou de documents non communiqués par le CLIENT ou incomplets ou erronés.
4.2. Accès et utilisation des Services
i. Identifiants et mots de passe
- L’accès du CLIENT aux Services se fait au moyen d’un identifiant et d’un code d’accès, sous la responsabilité du CLIENT.
- Les identifiants sont destinés à réserver l’accès aux Services au CLIENT et à ses Utilisateurs, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Services, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du CLIENT.
- Ils sont personnels et confidentiels. Le CLIENT s’engage à mettre en place une politique de gestion des mots de passe, et notamment de création et de modification à minima conforme aux règles de l’art, tel que mots de passe complexes avec plus de 8 caractères, changement régulier et confidentialité stricte pour assurer la sécurité des accès aux Services.
- Le CLIENT prendra ainsi toutes mesures nécessaires afin que seuls les Utilisateurs qu’il a habilités à utiliser les Services, disposent des informations permettant l’accès et l’utilisation des Services et informera LOCKSELF sans délais et par écrit en cas d'accès ou d'utilisation non autorisé(e) des Services. LOCKSELF ne peut être en aucun cas tenu responsable de l’utilisation non autorisée ni de l’usurpation des identifiants du CLIENT ou des Utilisateurs.
ii. Utilisation des Services
Le CLIENT accède aux Services par le biais d’internet et notamment d’un navigateur qu’il installe et utilise sous sa seule responsabilité. En effet, l’utilisation d’internet se fait sous la responsabilité du CLIENT, qui reconnait expressément qu’aucune technologie ne peut garantir une sécurité absolue.
Le CLIENT s’engage notamment à :
- Utiliser les Services uniquement pour son propre bénéfice et à respecter le présent Contrat.
- À avoir un comportement responsable et notamment, ne pas vendre, revendre, concéder des accès ou des sous-accès, distribuer, rendre disponible, louer ou céder à bail tout ou partie des Services.
- À agir de manière conforme à la destination des Services ; et s’interdit de perturber l’intégrité, les performances et plus largement les qualités des Services ; à ce titre le CLIENT s’interdit notamment de télécharger tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité des Services, en tout ou partie.
Dans le cas où le CLIENT ou un ou plusieurs Utilisateur(s), ne respecte pas tout ou partie des stipulations qui précèdent ou s’il utilise les Services d’une manière non conforme au présent Contrat, et qui, selon l’appréciation de LOCKSELF, constitue une menace pour la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou la qualité de ses Services pourra conduire LOCKSELF, à sa discrétion, à suspendre immédiatement les Services du CLIENT.
4.3. Ressources
Le CLIENT s'engage à affecter et à maintenir, en toutes hypothèses, pendant toute la durée nécessaire, les ressources matérielles, logicielles et humaines nécessaires tant en capacité, compétence qu’en nombre, en vue de la mise en place et l’utilisation des Services. Le CLIENT est seul responsable des moyens et ressources permettant l'accès aux Services par les Utilisateurs et est informé que pour bénéficier au mieux des Services, LOCKSELF lui recommande de souscrire à une ou plusieurs des sessions de formation dispensée par LOCKSELF afin de former les Utilisateurs à l’utilisation de la Solution.
4.4. Recours à des tiers
Le CLIENT est seul responsable des Fournisseurs Tiers auxquels il fait appel de son coté, ainsi que la qualité de leurs prestations et de leur travail. Il est entendu que LOCKSELF ne saurait être responsable des conséquences de faits de tiers, notamment des manquements des Fournisseurs Tiers. Il en sera ainsi notamment du fournisseur d’accès internet, par exemple.
4.5. Gestion du système d'information
Il est rappelé que le CLIENT est seul responsable de la gestion de son système d'information et des conséquences de cette gestion sur le fonctionnement et l’utilisation des Services et des résultats desdits Services.
4.6 Hébergement
Dans le cadre de l’utilisation des Services pour les offres standard (cloud public) ou premium (cloud privé), le Client souhaite bénéficier des services des sociétés 3DS Outscale et Scaleway dont le Prestataire est revendeur de leur solution.
La prestation d’hébergement sera soumise aux conditions générales de vente des Sociétés 3DS Outscale et Scaleway consultables via les liens suivants :
- https://fr.outscale.com/wp-content/uploads/2021/06/Outscale-CGV-2021-06-17.pdf
- https://images-www.scaleway.com/wp-content/uploads/2021/08/19104034/CGV-Scaleway-03092021.pdf
Article 5. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Le Contrat entre en vigueur et prend effet à compter du jour de la souscription des Services. Sauf disposition différente figurant dans les conditions particulières il est souscrit pour une durée de douze (12) mois. LOCKSELF s’engage à supprimer les données et les sauvegardes du CLIENT dès la fin d’exécution du contrat.
Article 6. COLLABORATION
Les Parties s’engagent à être réactives et à collaborer efficacement ensemble dans le cadre de l’exécution du Contrat. A ce titre, les Parties s’engagent notamment à :
- À affecter et à maintenir pendant toute la durée nécessaire, les ressources nécessaires, en compétence et en nombre, à la mise en place des Services.
- À fournir ses meilleurs efforts pour permettre aux Services d’assurer la sécurité des Données utilisées dans le cadre des Services.
- À assurer la sécurité de son système d’information.
Le Client s’engage à fournir à la demande de LOCKSELF les informations utiles pour permettre à LOCKSELF de mettre à la disposition du CLIENT les Services dans les conditions du Contrat. LOCKSELF ne sera pas responsable des pertes, dommages, non-conformités ou déficiences résultant d'informations ou de documents non communiqués par le CLIENT ou incomplets ou erronés.
Article 7. CONDITIONS FINANCIERES
7.1. Prix
Les prix convenus entre les Parties en contrepartie de l’exécution des Services sont précisés dans les Conditions Particulières.
Les prix convenus entre les Parties :
- Sont définis hors taxes et majorés des taxes en vigueur au moment de la facturation selon les dispositions fiscales en vigueur, notamment pour ce qui concerne la TVA.
- S’il apparaît à LOCKSELF que le CLIENT a fait un usage des Services distinct de ce qui a été souscrit dans le cadre des conditions particulières, LOCKSELF facturera au CLIENT le complément d’Abonnement applicable, lequel sera calculé comme indiqué dans les conditions particulières.
- Couvrent uniquement les droits d’accès du CLIENT aux Services et n’incluent donc pas notamment les frais de déplacement et d’hébergement ni la réalisation de prestations supplémentaires.
7.2. Facturation et modalité de paiement
Les conditions et modalités de facturation et de paiement sont précisées dans les conditions particulières. Aussi, le paiement peut être effectué au choix par virement SEPA ou par carte bancaire selon les modalités précisées dans les conditions particulières.
En cas de retard du CLIENT dans le paiement d’une facture ou en cas d’inexécution de ses obligations au titre du Contrat :
- Auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date limite de paiement et suite à au moins deux relances par email, LOCKSELF sera en droit de limiter, suspendre voire d’interrompre l’accès du CLIENT aux Services, cette limitation pouvant aller jusqu’à l’interruption totale des Services jusqu’au règlement total de la facture en cause ou l’exécution de ses obligations par le CLIENT (ci-après la « Période d’Impayé »).
- LOCKSELF sera en droit de supprimer les données du CLIENT une fois ce délai dépassé. La suppression des données sera notifiée par email au moins 15 jours avant la date prévu de suppression.
- LOCKSELF sera en droit de réclamer des intérêts de retard de paiement au CLIENT au taux fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal cette pénalité de retard est exigible le jour suivant l’échéance dudit paiement et pourra être facturée par LOCKSELF à sa discrétion, sans formalité préalable.
- Le CLIENT devra verser à LOCKSELF une indemnité forfaitaire légale pour les frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros par facture ainsi que le remboursement de tout frais de recouvrement sur justificatif et ce, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels LOCKSELF pourrait prétendre.
- Le paiement de toutes sommes dues par le CLIENT sera immédiatement exigible, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels LOCKSELF pourrait prétendre.
7.3. Equilibre économique du Contrat
Au cas où un ou plusieurs évènements indépendants de la volonté de la Partie subissant le déséquilibre surviendraient et affecteraient les conditions d’exécution du Contrat, en augmentant notamment le coût de tout ou partie des Services (ci-après la « Modification de l’Equilibre du Contrat »), les Parties se réuniraient alors pour ajuster de bonne foi et d'un commun accord les modalités financières et/ou techniques de façon à refléter équitablement l'effet réel de ces évènements sur le Contrat.
A défaut d’accord sur ces nouvelles conditions, la Partie subissant le déséquilibre pourra résilier, de plein droit, tout ou partie du Contrat sans pénalités ou autres indemnités financières à sa charge. Cette résiliation intervient dans un délai de trois (3) mois à compter de l’envoi par la Partie demanderesse d’une lettre recommandée avec avis de réception informant l’autre Partie du souhait de résilier tout ou partie du Contrat en raison d’une Modification de l’Equilibre du Contrat.
Article 8. NIVEAUX DE SERVICE
Cette clause n’est pas applicable dans le cas d’un hébergement ON PREMISES.
LOCKSELF fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des Services conformément aux niveaux de service (ci-après « Service Level Agreement » ou « SLA ») suivants :
- Le service sera accessible 24h/24 et 7j/7 dans 99,95% des cas
- En cas d’incidents ou de signalement de bug par le Client, LockSelf s’engage à intervenir sous quatre (4) heures ouvrées maximum et à fournir un correctif ou une résolution dans les meilleurs délais.
- Les cas suivants pour lesquels LOCKSELF ne peut pas être responsable, sont décomptés des SLA
- Opérations de maintenance préventive ou évolutive
- Incidents dus à des éléments ou des actes du client ou de tiers, y compris les sous-traitants ou fournisseurs, par exemple le réseau internet ou électrique
LOCKSELF traitera tout incident causant le non-respect des SLA qui lui est exclusivement imputable et le corrigera ou mettra en place une solution de contournement si cet incident est reproductible, dès lors que ce traitement nécessite des moyens raisonnables.
Le CLIENT est informé que son système d’information et, notamment le navigateur internet ont une influence sur le SLA et reconnaît que les interventions de LOCKSELF nécessitent, de temps à autre, une interruption des Services.
Si LOCKSELF ne respecte pas le SLA au moins deux fois pendant 2 mois consécutifs, et sous réserve que (i) ce non-respect lui soit exclusivement imputable et le CLIENT pourra réclamer à LOCKSELF le versement d’une pénalité libératoire, forfaitaire et indemnitaire dans les conditions précisées ci-après.
Pour l'application des pénalités, le CLIENT s'engage à adresser à LOCKSELF une lettre recommandée avec avis de réception stipulant la nature des manquements en cause ainsi que le montant des pénalités réclamées par application de la formule prévue ci-après dans un délai d’un (1) mois à compter du non-respect des SLA.
Le montant de cette pénalité est calculé comme suit :
- 20% du montant de la dernière facture annuelle payée par le Client, à compter de 3 heures d’interruption consécutives de l’accès aux Services.
Il est précisé que :
- Le montant total des pénalités est plafonné toutes causes confondues à 60 % de la dernière facture annuelle payées par le Client au cours de laquelle les pénalités pour non-respect des SLA ont été appliquées.
- Toutes les pénalités qui auront été versées par LOCKSELF au titre du Contrat seront déduites du montant de tout dommage et intérêt réclamés par le Client.
- LOCKSELF ne pourra pas être tenu pour responsable des retards ni de la non atteinte des SLA dus, en particulier, à un élément, un fait ou une action du Client ou d’un tiers, y compris un sous-traitant ou un fournisseur, à un cas de force majeure ou tout autre évènement hors du contrôle de LOCKSELF.
Article 9. RESPONSABILITE
Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, LOCKSELF est soumis, de convention expresse, à une obligation de moyen renforcée.
La responsabilité de LOCKSELF, quelle qu’en soit le fondement, ne pourra être engagée que pour des dommages directs subis par le CLIENT du fait d’une faute contractuelle exclusivement imputable à LOCKSELF et démontrée par le CLIENT dans les limites prévues ci-après.
En cas de faute partiellement imputable à LOCKSELF et démontrée par le CLIENT, LOCKSELF sera responsable à hauteur de cette part de responsabilité dans les limites prévues ci-après.
Les Services sont utilisés sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du CLIENT. Le CLIENT se porte fort du reste du Contrat par les Utilisateurs. LOCKSELF fait ses meilleurs efforts pour mettre en place les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour sécuriser les données à caractère personnel traitées dans les Services, conformément au droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel et plus généralement pour permettre aux Services de sécuriser les données qu’ils traitent.
LOCKSELF ne peut être tenu pour responsable des préjudices indirects tels que la perte de clientèle ou de chiffre d’affaires ni en cas de :
- Défaillances des opérateurs de télécommunication et notamment en cas de défaut de réseau GSM ou Wifi du CLIENT
- Toute perte, altération ou modification de l’intégrité des Données du CLIENT
- Toute utilisation anormale ou non-conforme des Services par le CLIENT
- Toute utilisation des Services à des fins illégales
- De défaut du système informatique du CLIENT
- De toute prestation exécutée pour le CLIENT par un tiers ou par un sous-traitant.
Enfin, aucune responsabilité ne sera encourue par LOCKSELF en cas d'inexécution, ou de retard d'exécution de toute obligation résultant du Contrat, si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure ou tout évènement hors du contrôle de LOCKSELF.
Les Parties conviennent qu’en tout état de cause la responsabilité de LOCKSELF, tous préjudices subis, toutes causes, tous faits générateurs, tous Bons de Commande et tous Utilisateurs confondus, est plafonnée à 60% du montant des factures de LOCKSELF payées par le CLIENT à LOCKSELF au titre du présent Contrat durant l'année précédant l'apparition du fait générateur de responsabilité.
Les Parties reconnaissent que les prix convenus reflètent la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. Elles reconnaissent également que le montant du plafond négocié et accepté entre elles dans les termes prévus au présent article n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation fut-elle essentielle souscrite par LOCKSELF.
Article 10. SUPPORT
Dans le cadre de l'utilisation des Services par le CLIENT, LOCKSELF mets à disposition de tous les utilisateurs une documentation d'aide à l'utilisation, disponible à l'adresse https://support.lockself.com/
Pour permettre au CLIENT de signaler d'éventuels dysfonctionnements des Services LOCKSELF ouvre un canal dédié accessible par email à l'adresse support@lockself.com
Les utilisateurs en charge de la gestion du projet, définis d'un commun accord entre LOCKSELF et le CLIENT, sont les seuls utilisateurs autorisés à communiquer les éventuels dysfonctionnements précités, via ce canal.
L'utilisation du canal support@lockself.com est conditionné par l'utilisation de la dernière version de l'API et des applications disponibles par les utilisateurs.
Article 11. GARANTIES
Le CLIENT garantit (i) qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires pour permettre à LOCKSELF d’exécuter ses obligations au titre du présent Contrat, en particulier sur les Données (ii) LOCKSELF contre toute instance, action, ou demande de tout Utilisateur ou tiers en relation avec l'exécution du présent Contrat, et notamment du fait des Données utilisés dans le cadre des Services.
LOCKSELF garantit (i) qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires pour exécuter ses obligations au titre du présent Contrat, (ii) le CLIENT contre toute instance, action ou demande de tout tiers en relation avec l’exécution du présent Contrat, et notamment lié à la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers, (iii) la sécurité des Services dans les conditions normales d’utilisation par le Client.
LOCKSELF s’engage à notifier le CLIENT dans un délai maximum de quatre (4) heures de tout fait ou incident compromettant la sécurité des Services.
LOCKSELF exclut toutes garanties implicites, y compris des garanties de qualité marchande ou d'adaptation des Services à un objectif spécifique, et ce dans les limites autorisées par la loi applicable.
Sans limitation du caractère général des dispositions énoncées ci-dessus, LOCKSELF ne déclare ni ne garantit que l'utilisation des Services répondra aux besoins spécifiques du CLIENT ou que cette utilisation sera ininterrompue, diligente, sécurisée ou exempte d'erreurs suivantes les conditions décrites au présent contrat.
Article 12. DONNEES PERSONNELLES
Les Parties conviennent de se conformer respectivement à la réglementation relative aux données personnelles et en particulier à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout règlement européen applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et Libertés (ci-après la « Réglementation Informatique et Libertés »).
Le CLIENT garantit qu’il ne traitera pas, dans le cadre des Services, de données sensibles au sens de la loi et qu’il est le seul qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel concernant les Données tel que définies dans les conditions générale d’utilisation (« CGU »).
Quoique LOCKSELF assure la mise à disposition de mesures de sécurité et de confidentialité présentés au Contrat pour les Données, le Client reste responsable du traitement et doit donc veiller au respect des mesures de sécurité proposées par LOCKSELF.
Article 13. RESILIATION
En cas de manquement suffisamment grave de l'une ou l'autre des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, l'autre Partie pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre la Partie défaillante en demeure de remédier à ce manquement dans un délai de trente (30) jours.
Si, à l'issue de ce délai, le manquement n'a pas été réparé ou qu’aucun plan d’action n’a été fourni, la Partie subissant le manquement pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.
Article 14. CONFIDENTIALITE
Pendant toute la durée du Contrat et pendant les cinq (5) années suivant sa cessation, chaque Partie s’engage à respecter le caractère confidentiel des Informations Confidentielles et à ne pas révéler ou laisser à la disposition de tiers, sauf tout expert-comptable, avocat ou tout autre tiers ayant à en connaître pour la bonne tenue de l’activité de LOCKSELF, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf injonction d’un tribunal ou de toute autre autorité administrative.
De plus les parties s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le respect de leurs obligations de confidentialité par l’ensemble de leurs salariés ainsi que par toute autre personne pouvant avoir accès aux informations traitées dans le cadre du l’exécution du contrat.
Les Parties ne seront pas tenues à l'obligation de confidentialité mentionnée ci-dessus si, au jour de la divulgation de l’information confidentielle en cause, celle-ci était déjà tombée dans le domaine public, ou si les informations confidentielles en cause ont été développées par l’autre Partie ou obtenues indépendamment, sans violation de l’obligation de confidentialité ci-dessus, ou si les informations étaient légalement accessibles à des tiers non tenus à une obligation de confidentialité.
Article 15. DISPOSITIONS DIVERSES
15.1. Force majeure
En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l'une des Parties et de nature à l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles dans les conditions prévues à l’article 1218 du Code civil, la Partie empêchée devra en informer l'autre Partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.
Toutefois, dans l’hypothèse où la suspension des obligations nées du Contrat se révélerait être d’une durée supérieure à un (1) mois, chaque Partie serait en droit de résilier de plein droit le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la résiliation prendra effet quinze (15) jours après la réception de ladite lettre.
15.2. Non renonciation
Le fait pour l'une ou l'autre des Parties, en une ou plusieurs occasions, de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat n’implique pas la renonciation par cette Partie, à s'en prévaloir ultérieurement.
15.3. Indépendance
LOCKSELF est un professionnel indépendant et non un préposé du CLIENT. Le Contrat n’entraîne aucun lien de subordination ni société commune entre les Parties.
15.4. Sous-traitance
Dans le cadre du présent Contrat, LOCKSELF se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services à tout prestataire de son choix, ce que le CLIENT accepte. LOCKSELF s'engage à communiquer au CLIENT la liste des prestataires effectuant de la sous-traitance et de tenir le CLIENT informé des changements de prestataire.
15.5. Références commerciales
Le CLIENT autorise LOCKSELF, durant la relation contractuelle, à faire usage de sa raison sociale et de ses marques au titre de référence commerciale, ainsi qu’une description générale des services fournis au CLIENT par LOCKSELF dans ses présentations marketing et commerciales, fichiers clients, communiqués de presse, sites web et autres supports de promotion.
15.6. Intitulés
Les titres des différents articles du Contrat n'ont été adoptés qu'à titre de convenance et ne sauraient avoir une quelconque influence ou affecter d'une manière quelconque le sens ou le contenu de tout terme, disposition, engagement ou condition de ce dernier.
15.7. Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
15.8. Survivance
Il est convenu que, restera en vigueur en cas d’expiration ou de rupture du Contrat, pour quelque cause que ce soit, toute clause, qui par nature doit survivre à l’extinction du Contrat ainsi que les stipulations prévues aux articles « disposition diverses », « Confidentialité », « Responsabilité » et « Données Personnelles ».
15.9. Transmission du contrat
Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession ou d’un transfert total(e) ou partiel(le), à titre onéreux ou gratuit, par le CLIENT sans l'accord préalable et écrit de LOCKSELF, cet accord ne pouvant être refusé sans motif légitime. De son côté, LOCKSELF est autorisé à céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit à tout tiers, Il est entendu que dans cette hypothèse, le cessionnaire s’engage à reprendre à son compte toutes les obligations qui sont à la charge de LOCKSELF au titre du présent Contrat et assurera ainsi la continuité du respect du Contrat.
15.10. Règlement à l'amiable
En cas de litige, différend ou réclamation né du ou relatif au Contrat (et notamment tout litige concernant la validité, l’interprétation, les manquements ou la rupture du Contrat) (ci-après le « Litige »), les Parties tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article « Loi applicable et compétence territoriale » de trouver une solution amiable à leur Litige.
Tout d’abord, l’une des Parties adressera à l’autre Partie une demande de réunion de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception (ci-après la « Notification de conciliation »). Si un accord est trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification de conciliation, il devra être formalisé par écrit et signé par les Parties. Un tel accord écrit et signé sera considéré comme un avenant au Contrat.
A défaut d’avoir trouvé une solution amiable dans ce délai de trente (30) jours suivant la réception de la Notification de conciliation, le Litige sera soumis par l’une des Parties à la médiation au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP - 39, avenue F. D. Roosevelt – 75008 PARIS) conformément à son règlement de médiation auquel les Parties déclarent adhérer. Sauf accord contraire entre les Parties, la durée de la médiation CMAP sera fixée au maximum à deux mois. Les Parties partageront de manière égale le coût de la procédure de médiation CMAP. Cependant, chaque Partie paiera elle-même les frais et honoraires de ses propres avocats.
A l’issue de la procédure de médiation CMAP, si les Parties n’ont pas trouvé d’accord pour résoudre le Litige, les Parties recouvrent leurs libertés d’action.
15.11. Loi applicable et compétence territoriale
Le Contrat est régi par le droit français.
En cas de litige lié au contrat et notamment à sa validité, son exécution ou son interprétation, les parties s’efforceront de régler leur différend a l’amiable dans les conditions prévues dans l’article « règlement amiable » ci-dessus. A défaut d’accord amiable dans le délai prévu audit article, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de paris (sauf compétence exclusive reconnue a une juridiction différente), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
