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Conditions générales de vente

La société MYWEBTAILORS est une société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 800 034 043, dont le siège social est situé 16 Rue de Maître Jacques, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par son Président. (ci-après « MYWEBTAILORS »).
Le CLIENT et MYWEBTAILORS sont ci-après désignées ensemble les « Parties ».
MYWEBTAILORS est une société dynamique évoluant dans le monde des nouvelles technologies et proposant des services liés à la cybersécurité ainsi qu’à l’hébergement à destination des entreprises et des particuliers. MYWEBTAILORS édite la plateforme accessible à l’adresse www.lockself.com.

A l’issue des démonstrations dont il a pu bénéficier, des informations et conseils communiqués par MYWEBTAILORS et des échanges entre les Parties, le CLIENT, agissant en qualité de professionnel déclare avoir reçu l’ensemble des informations qu’il souhaitait et a exprimé sa volonté de bénéficier des Services standards développés par MYWEBTAILORS qui seront accessibles en mode SaaS qui sont régis par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »).
Le CLIENT déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations afférents aux Services. Toute utilisation / souscription des Services est régie par les présentes CGV.

Article 1. DEFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Article 2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MYWEBTAILORS permet au CLIENT, dans le cadre d’une obligation de moyens, d’utiliser les Services et en contrepartie du paiement par le CLIENT de l’Abonnement concerné.

Article 3. ACCEPTATION – MODIFICATION DES CGV

Le CLIENT a eu l’occasion de formuler des réserves ou des observations au sujet des présentes CGV. La souscription aux Services emporte l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV que le CLIENT reconnait avoir lu, compris et accepté.
MYWEBTAILORS se réserve le droit de modifier les présentes CGV par voie d’avenant, ce que le CLIENT accepte.

Article 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

La relation contractuelle entre les Parties est constituée des documents suivants (ci-avant et ci-après le « Contrat »):

En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CGV et celles des conditions particulières, les dispositions des conditions particulières prévaudront. Les documents contractuels étant susceptibles d'évoluer dans le temps, la version la plus à jour d’un document contractuel prévaut sur les versions antérieures.

Article 5. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Le Contrat entre en vigueur et prend effet à compter du jour de la souscription des Services. Sauf disposition différente figurant dans les conditions particulière il est souscrit pour une durée de douze (12) mois. Le Contrat est renouvelé de manière tacite pour la même durée sauf dénonciation écrite par l’une ou l’autre des Parties adressée par lettre recommandée avec avis de réception un (1) mois avant la date anniversaire du Contrat.

Article 6. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services fournis par la solution développée par MYWEBTAILORS et auxquels le CLIENT peut souscrire sont décrits sur le site internet de MYWEBTAILORS https://www.lockself.com/presse/Plaquette-Commerciale-LockSelf.pdf.
Toutes demandes supplémentaires de Services ou toutes autres prestations fournies par MYWEBTAILORS feront l’objet de conditions particulières signées entre les Parties et soumis au présent Contrat.

Article 7. UTILISATION DES SERVICES

7.1. Informations et documents

Le Client s’engage à fournir à MYWEBTAILORS les informations utiles pour la réalisation des Services, dans un délai et selon une périodicité cohérente avec les obligations de MYWEBTAILORS. MYWEBTAILORS ne sera pas responsable des pertes, dommages, non-conformités ou déficiences résultant d'informations ou de documents non communiqués par le CLIENT ou incomplets ou erronés.

7.2. Accès et utilisation des Services

i. Identifiants et mots de passe
ii. Utilisation des Services

Le CLIENT accède aux Services par le biais d’internet et notamment d’un navigateur qu’il installe et utilise sous sa seule responsabilité. En effet, l’utilisation d’internet se fait sous la responsabilité du CLIENT, qui reconnait expressément qu’aucune technologie ne peut garantir une sécurité absolue.
Le CLIENT s’engage notamment à :

Dans le cas où le CLIENT ou un ou plusieurs Utilisateur(s), ne respecte pas tout ou partie des stipulations qui précèdent ou s’il utilise les Services d’une manière non conforme au présent Contrat, et qui, selon l’appréciation de MYWEBTAILORS, constitue une menace pour la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou la qualité de ses Services pourra conduire MYWEBTAILORS, à sa discrétion, à suspendre immédiatement les Services du CLIENT.

7.3. Ressources

Le CLIENT s'engage à affecter et à maintenir, en toutes hypothèses, pendant toute la durée nécessaire, les ressources matérielles, logicielles et humaines nécessaires tant en capacité, compétence qu’en nombre, en vue de la mise en place et l’utilisation des Services. Le CLIENT est seul responsable des moyens et ressources permettant l'accès aux Services par les Utilisateurs et est informé que pour bénéficier au mieux des Services, MYWEBTAILORS lui recommande de souscrire à une ou plusieurs des sessions de formation dispensée par MYWEBTAILORS afin de former les Utilisateurs à l’utilisation de la Solution.

7.4. Recours à des tiers

Le CLIENT est seul responsable des Fournisseurs Tiers auxquels il fait appel de son coté, ainsi que la qualité de leurs prestations et de leur travail. Il est entendu que MYWEBTAILORS ne saurait être responsable des conséquences de faits de tiers, notamment des manquements des Fournisseurs Tiers. Il en sera ainsi notamment du fournisseur d’accès internet, par exemple.

7.5. Gestion du système d’information

Il est rappelé que le CLIENT est seul responsable de la gestion de son système d'information et des conséquences de cette gestion sur le fonctionnement et l’utilisation des Services et des résultats desdits Services.

Article 8. COLLABORATION

Le CLIENT s’engage à être réactif et à collaborer efficacement avec MYWEBTAILORS dans le cadre de l’exécution du Contrat. A ce titre, le CLIENT s’engage notamment à :

Article 9. CONDITIONS FINANCIERES

9.1. Prix

Les prix convenus entre les Parties en contrepartie de l’exécution des Services sont précisés dans les Conditions Particulières.
Les prix convenus entre les Parties :

9.2. Facturation et modalité de paiement

Les conditions et modalités de facturation et de paiement sont précisées dans les conditions particulières. Aussi, le paiement peut être effectué au choix par virement SEPA ou par chèque bancaire.

En cas de retard du CLIENT dans le paiement d’une facture ou en cas d’inexécution de ses obligations au titre du Contrat :

9.3. Equilibre économique du Contrat

Au cas où un ou plusieurs évènements indépendants de la volonté de la Partie subissant le déséquilibre surviendraient et affecteraient les conditions d’exécution du Contrat, en augmentant notamment le coût de tout ou partie des Services (ci-après la « Modification de l’Equilibre du Contrat »), les Parties se réuniraient alors pour ajuster de bonne foi et d'un commun accord les modalités financières et/ou techniques de façon à refléter équitablement l'effet réel de ces évènements sur le Contrat.

A défaut d’accord sur ces nouvelles conditions, la Partie subissant le déséquilibre pourra résilier, de plein droit, tout ou partie du Contrat sans pénalités ou autres indemnités financières à sa charge. Cette résiliation intervient dans un délai de trois (3) mois à compter de l’envoi par la Partie demanderesse d’une lettre recommandée avec avis de réception informant l’autre Partie du souhait de résilier tout ou partie du Contrat en raison d’une Modification de l’Equilibre du Contrat.

Article 10. NIVEAUX DE SERVICE

MYWEBTAILORS fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des Services conformément aux niveaux de service (ci-après « Service Level Agreement » ou « SLA ») suivants :

MYWEBTAILORS traitera tout indicent causant le non-respect des SLA qui lui est exclusivement imputable et le corrigera ou mettra en place une solution de contournement si cet incident est reproductible, dès lors que ce traitement nécessite des moyens raisonnables.

Le CLIENT est informé que son système d’information et, notamment le navigateur internet ont une nécessaire influence sur le SLA et reconnaît que les interventions de MYWEBTAILORS nécessitent, de temps à autre, une interruption des Services.

Si MYWEBTAILORS ne respecte pas le SLA de manière importante pendant 3 mois consécutifs, et sous réserve que (i) ce non-respect lui soit exclusivement imputable et que (ii) le CLIENT démontre qu’un tel non respect lui est préjudiciable, le CLIENT pourra réclamer à MYWEBTAILORS le versement d’une pénalité.
Le montant de cette pénalité est calculé comme suit :

Il est précisé que :

Article 11. RESPONSABILITE

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, MYWEBTAILORS est soumis, de convention expresse, à une obligation de moyens.
La responsabilité de MYWEBTAILORS, quelle qu’en soit le fondement, ne pourra être engagée que pour des dommages directs subis par le CLIENT du fait d’une faute contractuelle exclusivement imputable à MYWEBTAILORS et démontrée par le CLIENT.

Les Services sont utilisés sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du CLIENT. Le CLIENT se porte fort du reste du Contrat par les Utilisateurs.
MYWEBTAILORS fait ses meilleurs efforts pour mettre en place les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour sécuriser les données à caractère personnel traitées dans les Services, conformément au droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel et plus généralement pour permettre aux Services de sécuriser les données qu’ils traitent.

MYWEBTAILORS ne peut être tenu pour responsable des préjudices indirects tels que la perte de clientèle ou de chiffre d’affaires ni en cas de :

Enfin, aucune responsabilité ne sera encourue par MYWEBTAILORS en cas d'inexécution, ou de retard d'exécution de toute obligation résultant du Contrat, si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure ou tout évènement hors du contrôle de MYWEBTAILORS.

Les Parties conviennent qu’en tout état de cause la responsabilité de MYWEBTAILORS, tous préjudices subis, toutes causes, tous faits générateurs, tous Bons de Commande et tous Utilisateurs confondus, est plafonnée à 50% du montant des factures payées par le CLIENT durant l'année précédant l'apparition du premier fait générateur de responsabilité ou durant l’année en cours dans le cas d’une première année de facturation.

Les Parties reconnaissent que les prix convenus reflètent la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. Elles reconnaissent également que le montant du plafond négocié et accepté entre elles dans les termes prévus au présent article n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation fut-elle essentielle souscrite par MYWEBTAILORS.

Article 12. GARANTIES

Le CLIENT garantit (i) qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires pour permettre à MYWEBTAILORS d’exécuter ses obligations au titre du présent Contrat, en particulier sur les Données (ii) MYWEBTAILORS contre toute instance, action, ou demande de tout Utilisateur ou tiers en relation avec l'exécution du présent Contrat, et notamment du fait des Données utilisés dans le cadre des Services.

MYWEBTAILORS n'accorde aucune garantie, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, et exclut toutes garanties implicites, y compris des garanties de qualité marchande ou d'adaptation des Services à un objectif spécifique, et ce dans les limites autorisées par la loi applicable.

Sans limitation du caractère général des dispositions énoncées ci-dessus, MYWEBTAILORS ne déclare ni ne garantit que l'utilisation des Services répondra aux besoins spécifiques du CLIENT ou que cette utilisation sera ininterrompue, diligente, sécurisée ou exempte d'erreurs.

Article 13. Données personnelles

Les Parties conviennent de se conformer respectivement à la réglementation relative aux données personnelles et en particulier à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout règlement européen applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et Libertés (ci-après la « Réglementation Informatique et Libertés »)

Le CLIENT garantit qu’il ne traitera pas, dans le cadre des Services, de données sensibles au sens de la loi et qu’il est le seul qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel concernant les Données tel que définies dans les conditions générale d’utilisation (« CGU ») à la page suivante < https://www.lockself.com/about/conditions-generales-utilisation>.

Quoique MYWEBTAILORS assure la mise à disposition de mesures de sécurité et de confidentialité présentés au Contrat pour les Données, le Client reste responsable du traitement et doit donc veiller au respect des mesures de sécurité proposées par MYWEBTAILORS.

Article 14. RESILIATION

En cas de manquement suffisamment grave de l'une ou l'autre des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, l'autre Partie pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre la Partie défaillante en demeure de remédier à ce manquement dans un délai de trente (30) jours.
Si, à l'issue de ce délai, le manquement n'a pas été réparé ou qu’aucun plan d’action n’a été fourni, la Partie subissant le manquement pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

Article 15. CONFIDENTIALITE

Pendant toute la durée du Contrat et pendant les cinq (5) années suivant sa cessation, chaque Partie s’engage à respecter le caractère confidentiel des Informations Confidentielles et à ne pas révéler ou laisser à la disposition de tiers, sauf tout expert-comptable, avocat ou tout autre tiers ayant à en connaître pour la bonne tenue de l’activité de MYWEBTAILORS, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf injonction d’un tribunal ou de toute autre autorité administrative.

Les Parties ne seront pas tenues à l'obligation de confidentialité mentionnée ci-dessus si, au jour de la divulgation de l’information confidentielle en cause, celle-ci était déjà tombée dans le domaine public, ou si les informations confidentielles en cause ont été développées par l’autre Partie ou obtenues indépendamment, sans violation de l’obligation de confidentialité ci-dessus, ou si les informations étaient légalement accessibles à des tiers non tenus à une obligation de confidentialité.

Article 16. DISPOSITIONS DIVERSES

16.1. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l'une des Parties et de nature à l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles, la Partie empêchée devra en informer l'autre Partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

Toutefois, dans l’hypothèse où la suspension des obligations nées du Contrat se révélerait être d’une durée supérieure à un (1) mois, chaque Partie serait en droit de résilier de plein droit le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la résiliation prendra effet quinze (15) jours après la réception de ladite lettre.

16.2. NON RENONCIATION

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties, en une ou plusieurs occasions, de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat n’implique pas la renonciation par cette Partie, à s'en prévaloir ultérieurement.

16.3. Indépendance

MYWEBTAILORS est un professionnel indépendant et non un préposé du CLIENT. Le Contrat n’entraîne aucun lien de subordination ni société commune entre les Parties.

16.4. Sous-traitance

Dans le cadre du présent Contrat, MYWEBTAILORS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services à tout prestataire de son choix, ce que le CLIENT accepte.

16.5. REFERENCES COMMERCIALES

Le CLIENT autorise MYWEBTAILORS à faire usage de sa raison sociale et de ses marques au titre de référence commerciale, ainsi qu’une description générale des services fournis au CLIENT par MYWEBTAILORS dans ses présentations marketing et commerciales, fichiers clients, communiqués de presse, sites web et autres supports de promotion.

16.6. INTITULES

Les titres des différents articles du Contrat n'ont été adoptés qu'à titre de convenance et ne sauraient avoir une quelconque influence ou affecter d'une manière quelconque le sens ou le contenu de tout terme, disposition, engagement ou condition de ce dernier.

16.7. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

16.8. Survivance

Il est convenu que, restera en vigueur en cas d’expiration ou du rupture du Contrat, pour quelque cause que ce soit, toute clause, qui par nature doit survivre à l’extinction du Contrat ainsi que les stipulations prévues aux articles « disposition diverses », « Confidentialité », « Responsabilité » et « Données Personnelles ».

16.9. TRANSMISSION DU CONTRAT

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession ou d’un transfert total(e) ou partiel(le), à titre onéreux ou gratuit, par le CLIENT sans l'accord préalable et écrit de MYWEBTAILORS, cet accord ne pouvant être refusé sans motif légitime. De son coté, MYWEBTAILORS est autorisé à céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit à tout tiers.

16.10. REGLEMENT A L’AMIABLE

En cas de litige, différend ou réclamation né du ou relatif au Contrat (et notamment tout litige concernant la validité, l’interprétation, les manquements ou la rupture du Contrat) (ci-après le « Litige »), les Parties tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article « Loi applicable et compétence territoriale » de trouver une solution amiable à leur Litige.

Tout d’abord, l’une des Parties adressera à l’autre Partie une demande de réunion de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception (ci-après la « Notification de conciliation »). Si un accord est trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification de conciliation, il devra être formalisé par écrit et signé par les Parties. Un tel accord écrit et signé sera considéré comme un avenant au Contrat.

A défaut d’avoir trouvé une solution amiable dans ce délai de trente (30) jours suivant la réception de la Notification de conciliation, le Litige sera soumis par l’une des Parties à la médiation au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP - 39, avenue F. D. Roosevelt – 75008 PARIS) conformément à son règlement de médiation auquel les Parties déclarent adhérer. Sauf accord contraire entre les Parties, la durée de la médiation CMAP sera fixée au maximum à deux mois. Les Parties partageront de manière égale le coût de la procédure de médiation CMAP. Cependant, chaque Partie paiera elle-même les frais et honoraires de ses propres avocats.

A l’issue de la procédure de médiation CMAP, si les Parties n’ont pas trouvé d’accord pour résoudre le Litige, les Parties recouvrent leurs libertés d’action.

16.11. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE

Le Contrat est régi par le droit français.

EN CAS DE LITIGE lié Au contrat et notamment a sA VALIDITE, son EXECUTION OU son INTERPRETATION les parties S’EFFORCERONT DE REGLER LEUR DIFFEREND A L’AMIABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS L’ARTICLE « REGLEMENT AMIABLE » CI-DESSUS. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LE DELAI PREVU AUDIT ARTICLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL de commerce de PARIS (SAUF COMPETENCE EXCLUSIVE RECONNUE A UNE JURIDICTION DIFFERENTE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

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